Quelle gabegie !…

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Le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine au cours des exercices 2012 et suivants (65 pages), suite aux arguments en défense présentés par Jean-Louis Tourenne pour les 3 premières années et Jean-Luc Chenut pour les deux suivantes (40 pages, qui ne sont pas parvenues à changer l’essentiel de ces observations) a été présenté en session vendredi dernier 30 juin 2017.

Il a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la Chambre.

A ce jour, à part une petite brève dans Ouest-France, vous ne trouverez nulle part mention de ce rapport, de sa présentation largement édulcorée, et à fortiori du débat très superficiel qui s’en est suivi le 30 juin.

Voici le résumé in-extenso qu’en a fait la Chambre (en italique), assorti de mes toutes premières réactions (en bleu) :

  • Le département d’Ille-et-Vilaine a une population supérieure à un million d’habitants, ce qui le classe au 23ème rang des départements français. Sa croissance démographique est deux fois plus importante que la moyenne nationale, grâce à une natalité dynamique et un solde migratoire positif. La population est plus jeune que la moyenne nationale mais connait un vieillissement accéléré. Le taux de chômage et la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans la population sont inférieurs à la moyenne nationale. La situation démographique et économique favorable du département explique que les besoins en dispositifs d’aides sociales sont inférieurs à ceux des départements de taille comparable.

Ce serait bien d’arrêter de nous faire pleurer pour justifier l’augmentation des impôts locaux : on n’est vraiment pas dans un département à la peine.

  • Son budget est supérieur à un milliard d’euros. La procédure budgétaire de la collectivité, axée autour d’arbitrages de « taux directeurs » des dépenses, pourrait être améliorée par une meilleure analyse des besoins.

La Chambre explique très bien que ces dernières années, on a voulu politiquement nous faire croire que le budget du Département avait été établi sur une “base zero” pour tout remettre à plat, mais il n’en est rien.

  • La situation financière du département est bonne mais se dégrade, les dépenses de fonctionnement augmentant à un rythme plus soutenu que les recettes. Ces dernières ont progressé de 50 M€ entre 2012 et 2015, alors que l’évolution des dépenses sociales a été de 65 M€ et celle des dépenses de personnel de 15 M€, la croissance des effectifs ayant été de 3 % en dépit de l’objectif de stabilité que la collectivité s’était fixé. Ainsi, malgré une augmentation de la pression fiscale, la réduction de la capacité d’autofinancement a été plus rapide pour l’Ille- et-Vilaine que pour la moyenne des départements français.
  • Les prospectives financières effectuées « au fil de l’eau » montrent que le département ne pourra plus rembourser l’annuité de la dette sur ses ressources propres à échéance de trois ans. Le rétablissement d’un niveau d’autofinancement satisfaisant passe par des réductions de dépenses, ce dont la collectivité a conscience. Un scénario est proposé dans ce sens mais il ne documente pas les arbitrages et les économies proposés.

Des réductions de dépenses : oui… ce n’est pourtant pas mon inclinaison première, mais dans le cas de cette collectivité, c’est tellement évident que c’est par là qu’il faut évidemment en passer plutôt que par l’augmentation des impôts locaux qui n’ont pour effet que d’augmenter l’épargne de la collectivité au-delà du nécessaire et en tous cas de ce qui a été voté !…

  • En matière de gestion administrative et financière, il a été constaté que le régime du temps de travail des agents est de 1 543 heures, soit un écart de 64 heures avec le régime normalement applicable aux agents de la fonction publique. Le surcoût pour la collectivité est évalué à 6,2 M€ par an.

Difficile de fermer les yeux sur cette épineuse question…. Je sais bien que les élus ont tout intérêt à se mettre leurs collaborateurs dans la poche s’ils veulent que les départements survivent, mais personne ne peut nier les avantages exhorbitants dont bénéficient les “territoriaux”, non seulement en termes de temps de travail mais également, comme le précise clairement la Chambre dans son rapport, en termes d’indemnités. Je rigole encore des 200.000 euros qui ont été délibérés au cours de la dernière séance en prétextant une harmonisation des primes au titre d’une fumeuse « égalité hommes-femmes » , en raison d’un « fond d’amorçage » qui ne coûterait finalement rien en raison d’un « effet noria » : mais de qui se moque-t’on ?… Et c’est encore sans compter d’autres aspects, dont par exemple certaines prestations sociales récemment améliorées encore. Je précise que je ne suis pas opposé à l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des uns et des autres,  et singulièrement des fonctionnaires injustement traités, mais je n’aime pas que ce soit fait  au profit de celui qui en décide.

  • Par ailleurs, la gestion de sa dette ne lui a pas permis de bénéficier de la baisse des taux d’intérêts et la gestion de la trésorerie peut être améliorée. Enfin, des actions de mutualisation des achats mériteraient d’être développées.

Ce qui me frappe le plus (désolé : c’est un peu technique), c’est le parti pris en matière de remboursements d’emprunt qui consiste à privilégier un amortissement du capital constant, parce que c’est encore une fois fait pour favoriser la pérennité des Départements en atténuant le contrôle de leurs investissements.

  • L’organisation territoriale de la collectivité pour ce qui concerne les collèges, les centres routiers et les agences pourrait être révisée, sans réduire pour autant le niveau du service rendu, compte tenu de leur dimensionnement ou de leur activité parfois faible en volume.

Ah, les agences !… J’engage les plus courageux à consulter l’intégralité du rapport de la Chambre qui montre combien on peut être sceptique sur leur intérêt au regard de l’activité de certaines et des coûts de coordination qu’elles engendrent.

  • Dans sa réponse sur ce point, le département indique avoir décidé de fusionner les agences de Redon et de Vallons de Vilaine. Les directions du siège sont chargées de la conception des politiques publiques. L’animation de cette organisation matricielle est complexe, ce qui impose des coûts de coordination et nécessite un contrôle interne solide qui doit être amélioré. Le département n’a pas formalisé de cartographie de ses risques, ce qui lui permettrait de mieux programmer ses audits internes.

Y’a du boulot !…

  • Les dépenses sociales représentent plus de la moitié du budget de fonctionnement. Elles augmentent en moyenne de 4,9 % par an. Le nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a augmenté de 10,25 % entre 2012 et 2015, tandis que le nombre de bénéficiaires du RSA a cru sur la même période de 21 %. Le coût moyen par bénéficiaire de l’APA est supérieur de 11,4 % à la moyenne des départements, notamment en raison d’un meilleur accompagnement. Malgré un renforcement des effectifs du secteur social, le suivi des bénéficiaires du RSA s’est toutefois dégradé en raison de l’augmentation de leur nombre.

Je croyais que c’était pour cela que l’on avait augmenté les impôts locaux, mais j’ai sans doute mal compris…

  • Les outils informatiques du secteur social sont fragmentés et ne sont souvent pas interfacés entre eux. L’amélioration en cours de l’architecture informatique de ce secteur devrait permettre un meilleur pilotage des dépenses sociales et une amélioration du traitement des dossiers des bénéficiaires.

Un peu d’espoir ?…

Compte tenu de la tonalité générale du rapport, ça ne peut vraiment pas faire de mal !…

PS : je publierai par la suite les recommandations de la Chambre.

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