Une PRADA confidentielle

Voici copie de mon courrier suivi de ce 11 juin 2017 à Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine :

Monsieur le Président,

Ayant constaté au cours du mois de décembre 2016 que le Département d’Ille-et-Vilaine était l’un des très rares départements à ne pas s’être doté d’une PRADA, je vous ai demandé à trois reprises au moins « ce qui fait encore obstacle au respect de la loi et à quel horizon le Département sera susceptible de s’y conformer ».

Toutes mes interrogations sont restées sans réponse à ce jour.

Or, je suis informé que le Département d’Ille-et-Vilaine a finalement procédé depuis à la désignation d’une PRADA dans la plus grande discrétion.

Vous avez en effet omis de porter cette information à la connaissance du public, comme cela est exigé au plan réglementaire, c’est-à-dire en procédant à une publication au recueil des actes administratifs ainsi qu’à un affichage sur le site internet de la collectivité.

Ce qui a pour effet de rendre le dispositif en bonne partie inopérant.

Sans doute aurez-vous à cœur de corriger rapidement ce fâcheux oubli, mais dans l’attente je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre une copie de la décision à l’adresse de courriel : patrick.jehannin@gmail.com

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

Copie :

Monsieur le Préfet du Département d’Ille-et-Vilaine
Monsieur le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs