Une PRADA confidentielle

Download PDF

Voici copie de mon courrier suivi de ce 11 juin 2017 à Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine :

Monsieur le Président,

Ayant constaté au cours du mois de décembre 2016 que le Département d’Ille-et-Vilaine était l’un des très rares départements à ne pas s’être doté d’une PRADA, je vous ai demandé à trois reprises au moins « ce qui fait encore obstacle au respect de la loi et à quel horizon le Département sera susceptible de s’y conformer ».

Toutes mes interrogations sont restées sans réponse à ce jour.

Or, je suis informé que le Département d’Ille-et-Vilaine a finalement procédé depuis à la désignation d’une PRADA dans la plus grande discrétion.

Vous avez en effet omis de porter cette information à la connaissance du public, comme cela est exigé au plan réglementaire, c’est-à-dire en procédant à une publication au recueil des actes administratifs ainsi qu’à un affichage sur le site internet de la collectivité.

Ce qui a pour effet de rendre le dispositif en bonne partie inopérant.

Sans doute aurez-vous à cœur de corriger rapidement ce fâcheux oubli, mais dans l’attente je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre une copie de la décision à l’adresse de courriel : patrick.jehannin@gmail.com

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

Copie :

Monsieur le Préfet du Département d’Ille-et-Vilaine
Monsieur le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs

2 commentaires

  • Vanmeulebroucke Guy

    Bonjour,

    Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs
    http://www.lagazettedescommunes.com/…/les-nouvelles-regles-dacces-aux-documents-admi...
    Il y a 20 heures – Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs … privé de l’Etat et des collectivités territoriales, aux règles définissant le traitement algorithmique … Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette.

    La loi pour une République numérique | Le portail des ministères …
    https://www.economie.gouv.fr/republique-numerique
    17 mai 2017 – La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre … Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

    Bonne lecture…au cas ou…

    • Bonjour Guy,n

      Oui, j’avais vu ça…

      De mémoire, les modifications concernent principalement la réutilisation des données publiques dans le contexte de l’open data.

      D’où par exemple les délibérations du Conseil municipal de Rennes hier soir et du Conseil départemental en fin de semaine sur la fixation de certains tarifs.

      Mais tu fais bien de me le rappeler : je vais prendre le temps de relire ça.

Laisser un commentaire