125 jours pour effectuer une copie

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Comme chacun sait, ou devrait savoir, une autorité administrative dispose d’un délai d’un mois pour satisfaire aux demandes d’accès aux documents qu’elle a produit ou qu’elle détient, sous réserve en particulier qu’ils ne mettent personne en cause.

Il m’a fallu pourtant 125 jours calendaires, soit un peu plus de 4 mois, pour obtenir copie d’un document dont la communication était à l’évidence immédiatement de droit.

Et il aura fallu une nouvelle fois que la CADA s’en mêle, à ma demande, pour amener à la raison la Direction des finances publiques de la région Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine (DRFIP) qui ne devrait pourtant rien avoir à cacher dans le cas d’espèce.

Mais il s’agit du galléco, voyez-vous : quel gâchis !…

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Pour les (rares) accros aux démarches administratives, je détaille ci-dessous le parcours du combattant :

3 décembre 2016 – par courrier R-AR, je demande au DRFIP – qui dispose d’un mois pour donner suite – copie du document par lequel « la Direction des finances publiques du Département d’Ille-et-Vilaine a émis son accord pour que les collectivités du Département qui le souhaitent puissent accepter des paiements en monnaies locales dans le cadre de la régie de recettes (piscine, bibliothèque, théâtre…) »

3 janvier 2017 – en l’absence de réponse au bout d’un mois, je procède par courriel à un rappel de ma demande

6 janvier 2017 – par courriel, la « correspondante moyens de paiements » de la DRDFIP me confirme que le directeur a bien donné son accord, mais ne m’adresse pas copie du courrier sollicité

9 janvier 2017 – par courriel en réponse, je lui précise que je n’ai pas demandé confirmation de l’information diffusée par l’Association Galléco, mais copie du courrier adressé par la DRFIP

15 janvier 2017 – cette mise au point étant restée sans suite aucune, je saisis par courriel la « Personne responsable de l’accès aux documents administratifs » à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine dont le nom figure sur le site de la CADA, en lui demandant de bien vouloir accuser réception de ma démarche (en prenant soin de surcroît de faire copie de cette requête à la « correspondante moyens de paiements » de la DRFIP)

2 février 2017 – cette démarche auprès de la « Personne responsable de l’accès aux documents administratifs » à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine étant restée sans suite aucune, je suis contraint de demander à la CADA son avis sur le caractère communicable du document souhaité

20 mars 2017 – sans nouvelle aucune au bout de 6 semaines, je demande à la CADA – qui dispose en principe également d’un délai d’un mois pour émettre son avis – si elle a bien reçu ma requête… tout en sachant pertinemment qu’elle croule sous les demandes, principalement générées semble-t’il par le comportement de trop nombreuses autorités administratives qui font manifestement de l’obstruction au droit d’accès

28 mars 2017 – la CADA me confirme par courriel que ma demande lui est bien parvenue et m’indique que je vais recevoir dans les meilleurs délais un accusé réception me confirmant l’étude de ma saisine

4 avril 2017 – par courriel, la CADA m’adresse un courrier qui accuse réception de ma demande, m’informe qu’elle instruit la question et que je serai informé de son avis dans les meilleurs délais

7 avril 2017 – subitement, en réponse à ma requête du 3 décembre 2016 renouvelée le 9 janvier 2017, la « correspondante moyens de paiements » de la DRDFIP me transmet – ENFIN, « après renseignements pris auprès des personnes compétentes » – le document sollicité, qui se révèle être une lettre du DRFIP en date du 4 novembre 2016 répondant à une question que le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine lui a posée le 25 février 2016

11 avril 2017 – comme c’est la règle, j’informe la CADA qu’ayant enfin obtenu satisfaction, je me désiste de ma demande d’avis

Pour aller plus loin : télécharger ma contribution à l’évaluation du galléco (10,6 Mo)

Un commentaire

  • De: patrick.jehannin@gmail.com
    Objet: Rép : 20170735
    Date: 11 avril 2017 à 16:25:37
    À: salsa@cada.fr
    Cc: drfip35@dgfip.finances.gouv.fr, Correspondant Moyens de Paiement 35

    à l’attention de Monsieur le Président de la CADA,

    Monsieur le Président

    Je viens vous informer que ce 7 avril 2017, après 125 jours d’attente, j’ai – enfin – obtenu satisfaction de la part de la Direction des finances publiques de la Région Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine, et que je me désiste donc de ma demande d’avis ci-dessus référencé.

    Croyez bien que je regrette profondément d’avoir été conduit à encombrer vos services du fait du comportement de cette autorité administrative.

    Comme vous pourrez le constater dans le document ci-joint, j’avais préalablement tout tenté pour éviter de vous saisir.

    Je vous prie de croire en ma très haute considération.

    Patrick Jéhannin

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