Vivement une PRADA brétilienne

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Vous trouverez ci-dessous un extrait de mon courrier au Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine l’invitant à désigner une « personne responsable de l’accès aux documents administratifs ».

Le site de la CADA atteste que 90 des 96 Départements de la France métropolitaine satisfont aujourd’hui à cette obligation, pour la plupart depuis bien longtemps, mais que tel n’est pas le cas du Département d’Ille-et-Vilaine qui reste étrangement l’un des tout derniers dans l’illégalité.

Je me permets de vous rappeler que la désignation de cette personne est obligatoire, qu’elle doit être portée à la connaissance du public et de la CADA dans les quinze jours, qu’elle doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, et dans le cas d’espèce qu’une information doit être délivrée sur le site internet du Département, en mentionnant les nom, prénoms, profession et coordonnées professionnelles de la personne ainsi désignée.

Je n’ignore pas votre héritage, mais pourriez-vous m’indiquer ce qui fait encore obstacle au respect de la loi et à quel horizon le Département sera susceptible de s’y conformer ?…

copie :

Monsieur le Préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Monsieur le Président de la Commission d’accès aux documents administratifs
Monsieur le Sénateur Jean-Louis Tourenne

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