Circulez : il n’y a rien à voir

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Par courrier du 28 novembre 2016, le Procureur de la République vient de me notifier le « classement sans suite » d’un « signalement d’infraction » que j’ai effectué il y a 2 ans et bientôt 6 mois : le 14 juin 2014.

Je prétends en effet que Jean-Louis Tourenne, Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine a commis un « délit d’octroi d’avantage injustifié » (souvent appelé « délit de favoritisme ») en contractant avec Jacques Delanoë, gérant la société GFT, un marché de « création et lancement d’un gentilé pour l’Ille-et-Vilaine » le 18 avril 2013 pour un montant de 17. 790 euros TTC.

Je ne vois vraiment pas comment les choses pourraient être jugées autrement… si toutefois elles étaient réellement jugées.

Mais vous savez que la justice française réserve au Procureur de la République l’appréciation de l’opportunité des poursuites.

Le Procureur estime ici (pardonnez-moi, j’allais dire… sans rire) :

  • d’une part que l’infraction est insuffisamment caractérisée (vous noterez que cela ne veut pas dire qu’elle n’existe pas)
  • d’autre part qu’il n’a pas été possible d’en identifier correctement l’auteur (!)

Il a suffi pour cela qu’un signalement d’infraction aux règles régissant la commande publique commise par un élu nommément désigné soit requalifié en « plainte/dénonciation contre x » et versé au chapître des « autres infractions en matière de presse et de communication » pour que l’affaire soit entendue… sans être entendue.   😉

Sans même invoquer la mansuétude dont bénéficieraient souvent les élus, je veux bien comprendre que dans un contexte d’embouteillage judiciaire, ce Parquet – comme au demeurant tous les autres – soit tenté de prioriser les poursuites, en écartant les affaires qui, de son point de vue, ne sont pas assez graves pour y donner suite.

Mais soyons clair : ce n’est pas exactement rendre la justice.

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Il est vrai que le « classement sans suite » n’a pas « l’autorité de la chose jugée », puisque précisément  la chose n’est pas jugée et que cette décision ne fait pas obstacle à l’exercice direct des poursuites, puisque l’on peut passer outre la décision du Procureur par la voie de la « citation directe » (rare) ou en portant « plainte avec constitution de partie civile » (en déposant une caution et en prenant un avocat).

Mais je ne suis manifestement pas assez quérulent pour le faire d’emblée, et – dans un premier temps, sans grande illusion – je vais me contenter de contester ce classement en adressant une lettre motivée au Procureur général auprès de la Cour d’Appel : une sorte de recours hiérarchique qui est de droit.

Je vous donne rendez-vous d’ici 2 ou 3 ans…   😉

Le dossier complet de cette « petite affaire » est au bout de ce lien.

 

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