Accès à l’enregistrement des sessions du CD35

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J’ai posté ceci ce matin :

Le 6 mai 2016

Patrick Jéhannin
xx rue Bxxxxxxxxx Pxxxxxx
35000 – Rennes

patrick.jehannin@gmail.com

à

Monsieur le Président
du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
1, avenue de la Préfecture
35042 – Rennes Cedex

lettre R/AR 1A 110 443 0299 9

objet : accès à l’enregistrement des sessions de l’assemblée
référence : mon courrier R/AR 1A 120 180 1515 0 du 11 avril 2016

 

Monsieur le Président

Par courrier ci-dessus référencé qui vous est parvenu le 12 avril 2016, j’ai sollicité copie de l’enregistrement sonore des sessions de l’assemblée départementale de janvier et mars 2016.

Par la présente, je viens vous informer de ma ferme décision de saisir la CADA pour avis, si je devais être confronté à un refus implicite de communication à l’expiration du délai de rigueur.

J’ajoute qu’à ma connaissance la communicabilité de ces documents ne faisant pas de doute, j’y procèderai sans délai de manière à pouvoir faire valoir mes droits devant le tribunal administratif le plus rapidement possible si cela s’avérait nécessaire en cas d’avis favorable.

Je serais véritablement navré d’avoir à engager de telles procédures auprès d’institutions déjà bien surchargées, mais je ne saurais me satisfaire des réticences manifestes et répétées du Département d’Ille-et-Vilaine à appliquer les dispositions découlant de la loi du 17 juillet 1978.

Soyez assuré, Monsieur le Président, de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

 

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