Appel à comparaison des projets avec l’ordonnance NNDL

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Je crains de ne pas être en mesure de le faire avant le début de la semaine prochaine, mais ce qui serait intéressant ce serait de comparer :

et de bien regarder le premier décret d’application (clic) du même jour.

A défaut d’avoir l’avis du Conseil d’Etat sur le dernier projet, dont je doute qu’il soit un jour publié tant il doit être accablant, on verrait sans doute assez clairement comment le gouvernement s’est contorsionné pour aboutir à cette ordonnance sur-mesure.

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