Ma petite bafouille à M. Bruno Retailleau

Download PDF

remise_petition_

Le 9 mars 2016

Patrick Jéhannin
xx rue xxxxxxxxxx xxxxxxx
35000 – Rennes

à

Monsieur le Président
du Conseil régional des Pays de la Loire
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 – Nantes Cedex 9

 

objet : demande de communication de documents administratifs
référence : lettre R/AR 1A 099 320 27777 2

 

Monsieur le Président

Vous avez organisé une pétition régionale de soutien aux riverains de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes qui précise que les informations recueillies ont fait l’objet d’un traitement dont vous êtes responsable.

Le 8 février 2016, « en réaction au piratage de paysdelaloire.fr », vous avez fait part de votre intention de porter plainte et indiqué que la procédure serait « contrôlée par huissier afin d’en garantir la fiabilité et la sincérité ».

Par la présente, je viens solliciter d’une part copie du récépissé de dépôt de plainte et d’autre part copie du (ou des) constat(s) d’huissier(s) qui a (ont) été opéré(s) à propos de cette pétition, accompagnées d’’une copie de leurs éventuelles pièces jointes.

Comme vous le savez, dans le cas où ces documents comprendraient des informations sur des personnes physiques, il vous suffirait d’occulter les passages concernés.

Une transmission numérique à l’adresse patrick.jehannin@gmail.com me conviendrait tout-à-fait, mais je suis naturellement tout-à-fait disposé à régler les éventuels frais de reproduction et d’affranchissement en cas de transmission par courrier postal.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Patrick Jéhannin

4 commentaires

  • le ferrand

    Patrick jehannin.aurez vous la possibilité de communiquer au public le résultat de votre demande?personnellement je serais très intéressée par la réponse.;-)merci d’avance.

    • Oui, bien sûr : je ferai part de l’avancée de ma requête.

      Il faut toutefois savoir que cela peut prendre beaucoup de temps si la collectivité territoriale y met de la mauvaise volonté.

      Voici le planning :

      – à réception de la demande, la collectivité territoriale dispose d’un mois pour y répondre
      – si elle ne l’a pas fait dans ce délai (ou si elle l’a fait de manière incomplète), on considère qu’il s’agit d’un refus tacite
      – cela autorise à saisir la CADA pour avis sur le point de savoir si ces documents sont bien communicables
      – la CADA dispose en principe d’un mois pour émettre son avis, mais dans les faits elle met souvent plus de temps à délibérer et il faut encore y ajouter le temps qu’elle prend pour communiquer cet avis
      – la collectivité territoriale dispose alors d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CADA pour lui faire connaître les suites qu’elle entend donner à la demande
      – la CADA n’a pas le pouvoir d’obliger la collectivité territoriale à donner suite : c’est seulement un passage obligé qui permet de saisir le tribunal administratif, seul compétent pour obliger la collectivité territoriale à communiquer les documents
      – les délais de jugement au tribunal administratif sont très longs : certainement plusieurs mois
      – et il y a encore un délai accordé à la collectivité territoriale pour mettre le jugement à exécution

      Statistiquement :

      – 80 à 85 % des avis favorables de la CADA sont effectivement suivis d’une communication des documents
      – l’écrasante majorité des avis de la CADA sont suivis par le juge administratif

      Conclusion :

      – quand la collectivité territoriale n’a rien à cacher, ça peut aller assez vite (moins d’un mois)
      – alors que dans le cas contraire, ça peut prendre un temps fou.

  • Karine

    Mais alors, vous pouvez utiliser ces délais un peu comme une réponse ?
    Je veux dire : 1) une réaction rapide (il n’y a rien à cacher ) et vos critiques sont prises en compte, acceptées ?
    2) çà traine, pas de réponse….. donc c’est louche et on peut supposer que vous aviez sûrement raison.
    Je ne connais pas bien le déroulement de ces démarches mais ce que vous expliquez illustre bien l’infernale administration à la française !
    Je suis intéressée aussi par le résultat de votre demande s’il en arrive.

  • Oui, les bons indicateurs de la sincérité… ce sont certainement la rapidité, la nature et la précision de la réponse.

    A ce stade, je sais simplement que mon courrier est arrivé hier à bon port.

Laisser un commentaire