De la transparence brétilienne

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Voici copie du courrier que j’adresse demain matin à Jean-Luc Chenut, Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine avec copie à l’ensemble des conseillers départementaux, ainsi qu’à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine :

Le 23 février 2016
Patrick Jéhannin
xx rue Bxxxxxxxxx Pxxxxxx
35000 – Rennes

patrick.jehannin@gmail.com

à

Monsieur le Président
du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
1, avenue de la Préfecture
35042 – Rennes Cedex

Objet : accès aux documents administratifs
Ref : lettre R/AR 1A 120 180 1513 6

Monsieur le Président,

Par courrier du 12 février 2016, vous avez bien voulu m’adresser copie du marché à bons de commande n° 2013-009 du 11 janvier 2013, relatif à la « retranscription des débats de l’Assemblée départementale et de compte-rendus de réunions au Conseil général d’Ille-et-Vilaine ».

Vous m’avez également adressé copie des 20 bons de commande de retranscriptions des débats de l’Assemblée émis dans ce cadre entre le 15 janvier 2013 et le 18 janvier 2016.

Le cahier des clauses techniques particulières a fixé le délai maximum de « retranscription exhaustive (texte brut) des débats enregistrés » à 4 semaines à compter des bons de commande.

Toutefois, lorsque je me suis présenté à l’Hôtel du Département les 5 décembre 2015, 20 décembre 2015 et 5 janvier 2016 pour consulter le compte-rendu intégral de la session budgétaire de février 2015, il m’a été indiqué que ce compte-rendu intégral n’était pas encore disponible. De plus, le courriel en date du 6 janvier 2016 que j’ai été invité à adresser à ce sujet au responsable du service « Affaires juridiques et documentation » est resté lettre morte.

Le 27 janvier 2016 j’ai demandé à consulter à défaut le dernier compte-rendu intégral des débats de l’Assemblée disponible, mais en dépit de mes relances des 3, 5 et 11 février 2016, je reste aujourd’hui sans proposition de rendez-vous pour cela.

A l’heure où de très nombreuses assemblées territoriales diffusent intégralement leurs débats en direct et en « replay » dans les heures qui suivent, je ne veux pas croire que vos services aient reçu des instructions faisant si frontalement obstacle au droit d’accès aux documents administratifs qui a été consacré par la loi du 17 juillet 1978.

C’est pourquoi, en désespoir de cause, je me permets de vous solliciter pour faire respecter les dispositions légales dans le délai de rigueur qui, dans le cas d’espèce, expire ce 27 février 2016.

J’ajoute que, de mon point de vue citoyen, tout devrait être fait pour éviter d’encombrer inutilement la CADA dont nous connaissons tous pertinemment la charge.

Soyez assuré, Monsieur le Président, de ma très haute considération.

Patrick Jéhannin

Copie : Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine

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