Puisqu’il faut saisir la CADA

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Rennes, le 13 février 2016
Patrick Jéhannin
xx rue Xxxxxxxxxx Xxxxxxx
35000 – Rennes

patrick.jehannin@gmail.com

à

Monsieur le Président
CADA
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP

courrier suivi n° 1K xxx xxx xxxx x

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur la décision implicite de refus de communication par le Département d’Ille-et-Vilaine de documents relatifs à un marché public de « retranscription des débats de l’assemblée départementale et de compte-rendus de réunions au Conseil général d’Ille-et- Vilaine ».

Vous trouverez, jointes à la présente lettre :

  • copie de mon courrier suivi à Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 8 janvier 2016, qui est sans réponse à ce jour
  • copie du témoin de réception dans ses services en date du 12 janvier 2016.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Patrick Jéhannin

PJ : 2

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2 commentaires

  • Une précision : 2 heures après avoir saisi la CADA, j’ai reçu du Département hier 13 février un courrier daté du 12 février en réponse à ma demande du 8 janvier qui lui était parvenue le 12 janvier 2016.

    En toute rigueur,au plan des délais, il n’y a rien à dire… d’autre que de souligner le fait que le Département aura joué la montre en attendant le 31ème et dernier jour pour me répondre alors qu’il s’agissait de m’adresser une banale petite poignée de photocopies extraites d’un dossier forcément actif puisque le marché est toujours en vigueur.

    Mais là où j’ai demandé copie de mandats, le courrier m’indique que m’est simplement jointe une liste… qui de surcroît ne l’est pas.

    Je maintiens donc ma demande d’avis auprès de la CADA en ce qui concerne les documents manquants.

    Je suis désolé d’être devenu suspicieux, mais j’ai de bonnes raisons de l’être.

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