Une obstruction caractérisée

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Une délibération du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 17 décembre 2015 relative aux « contentieux en cours, engagés par ou contre le département, et aux décisions de justice rendues » a été publiée au recueil des actes administratifs n° 491, qui est daté du… 21 janvier 2015 (vous avez bien lu : on n’arrête pas le progrès).

RAA_491

La « version on line » de ce recueil indique que cette délibération qui m’intéresse comporte une annexe qui n’est consultable que dans la « version papier ».

En application du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « le recueil des actes administratifs est mis à la disposition du public à l’Hôtel du département », le site www.ille-et-vilaine.fr stipule – encore aujourd’hui – que ce recueil est consultable au service de l’Assemblée et des affaires juridiques du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Je me suis rendu à l’Hôtel du département en milieu de matinée du 27 janvier 2016 pour consulter ce fameux recueil, mais je n’ai pas été autorisé à me rendre dans ledit service.

Par contre, il m’a été remis copie d’une procédure nouvelle aux termes de laquelle il faut désormais effectuer une demande par écrit, qui est réputée engendrer une « réponse en précisant une date et un lieu (salle de réunion) pour consulter les documents ».

Je m’interroge sur la manière dont ça peut fonctionner quand on n’a pas la moindre idée des disponibilités du demandeur, mais quoi qu’il en soit…

Le jour même, j’ai scrupuleusement effectué la démarche via le formulaire en ligne sur le portail www.ille-et-vilaine.fr et il m’a été aussitôt indiqué que mon courriel serait « traité dans plus brefs délais par le service concerné ».

Ne voyant rien venir au bout d’une semaine, j’ai effectué un rappel le 3 février, puis de nouveau le 5 février.

Réponse : « Cette demande initiale a bien été transmise au service concerné, que nous avons par ailleurs averti de vos rappels. Vous recevrez une réponse à votre question dans les plus brefs délais »

Je constate ce 10 février 2016 qu’au bout de 2 semaines, le département ne m’a toujours pas dit où et quand je peux consulter ce malheureux recueil qui est soigneusement rangé avec les autres, sur une banale étagère qui se trouve à gauche en rentrant dans une petite pièce du service de l’Assemblée et des affaires juridiques…   😉

Je prétends qu’en l’occurence ce n’est pas de la négligence, mais que ça s’appelle jouer la montre… et je trouve que c’est indigne d’une collectivité territoriale qui est soumise à une obligation de publicité de ses délibérations et ne peut pas en outre ignorer que les citoyens bénéficient depuis 37 ans d’un précieux droit d’accès aux documents administratifs.

Un commentaire

  • De: lxxxxxxx.mxxxx@ille-et-vilaine.fr
    Objet: Votre demande référence : 1601-INF-PC-000165 GRC:0012004
    Date: 11 février 2016 10:17:43 UTC+1
    À: patrick.jehannin@gmail.com

    Bonjour,
    Suite à votre courriel en date du 27/01/2016 et conformément à votre demande, veuillez trouver ci-joint l’annexe demandée.
    Nous attirons votre attention sur le fait que cette annexe comprenant des informations nominatives, sa publication s’est volontairement limitée à la version papier du recueil des actes administratifs.
    C’est la raison pour laquelle la version mise en ligne renvoyait à la consultation de cette version papier.
    Cordialement,

    L’Accueil du Département

    De: patrick.jehannin@gmail.com
    Objet: Rép : Votre demande référence : 1601-INF-PC-000165 GRC:0012004
    Date: 11 février 2016 14:08:24 UTC+1
    À: lxxxxxxx.mxxxx@ille-et-vilaine.fr
    Cc: vincent.raut@ille-et-vilaine.fr, jean-Luc.chenut@ille-et-vilaine.fr

    Bonjour Madame,

    Je vous remercie de cette transmission.

    Elle n’épuise pas ma demande, formulée il y a déjà 15 jours, qui portait également sur la consultation du dernier compte-rendu intégral des débats de l’assemblée territoriale disponible.

    Je reste donc dans l’attente d’un complément de réponse avant l’expiration du délai légal.

    Bien cordialement

    Patrick Jéhannin

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