La loi s’appliquerait en Ille-et-Vilaine

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Certes…

On comprend bien que Jean-Louis Tourenne se réjouisse de ces deux succès.

Lui qui a souscrit avec un certain nombre de ses collègues à 24 amendements depuis le début de son mandat, absolument tous relatifs au projet de réforme territoriale qu’il combat (on dirait qu’il n’y a que cela qui l’intéresse).

D’autant que voici le détail de ces 24 amendements : 2 retirés, 3 tombés, 5 non soutenus, 3 irrecevables, 8 rejetés, 3 adoptés (ouf).

Mais pour être complet, il faut dire que les deux amendements dont il est question ont été adoptés ce 23 janvier 2015 contre l’avis du rapporteur, ainsi que contre l’avis du gouvernement formulé par Marylise Lebranchu :

En tout cas, monsieur le sénateur, vous êtes obligé de respecter une stricte règle comptable. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Le Conseil constitutionnel censurera à coup sûr cette nouvelle façon de calculer, qui n’est pas opérante.

A noter également une intervention savoureuse de Michel Mercier, qui fut notamment Président de Conseil général du Rhône pendant 23 ans, mais aussi Ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire et par la suite Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés :

Monsieur Tourenne, la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’appliquent partout, même en Bretagne, y compris en Ille-et-Vilaine !

N’oublions pas que c’est l’assemblée Nationale qui aura le dernier mot pour le Parlement, et puis qu’interviendra ensuite la décision du Conseil constitutionnel qui sera à coup sûr saisi avant promulgation de la loi.

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