Un point de situation

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Pour bien débuter la semaine, faisons le point sur la situation.

N’étant pas parvenu à obtenir les documents que j’avais sollicités du Département une première fois les 28 et 29 août 2013, une seconde fois le 13 septembre, j’avais été conduit le 24 septembre de l’an passé à étendre ma requête et à l’inscrire dans le cadre plus juridique d’une demande officielle de communication de documents administratifs, au titre du droit d’accès ouvert par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Après un premier mois d’échanges plus informels, voici donc pratiquement 4 mois que je suis formellement demandeur de pièces relatives à la préparation, à la conclusion et à l’exécution du marché passé le 18 avril 2013 avec la société GFT pour « la création et le lancement d’un gentilé pour les habitants d’Ille-et-Vilaine ».

J’ai essuyé 2 refus de la part de la Directrice de la communication, qui a les délégations nécessaires pour se prononcer au nom du Président du Conseil général : une première fois le 3 octobre « pour raisons juridiques » sans autre précision, une seconde fois le 4 octobre pour cause de « respect du secret en matière commerciale et industrielle », c’est-à-dire de respect du « secret des affaires » de Monsieur Jacques Delanoë, gérant de la société à responsabilité limitée unipersonnelle GFT.

J’ai 2 fois tenté de faire revenir sur cette décision le Président du Conseil général, Jean-Louis Tourenne : une première fois lors de notre rencontre du 14 octobre, une seconde fois par courrier consécutif en date du 22 octobre.

A l’issue du délai réglementaire emportant refus implicite de communication des documents visés, juste avant de recevoir hors délais un refus explicite, j’ai dû me résigner à solliciter la CADA qui a accusé réception de ma demande par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013.

Le 19 décembre 2013, celle ci s’est prononcée favorablement à la communication des « livrables » qui m’ont été jusqu’à présent refusés.

Cet avis a été notifié aux 2 parties le vendredi 10 janvier 2014.

Deux délais courent à présent :

– un délai d’un mois à partir du 10 janvier 2014, au terme duquel l’administration doit avoir fait connaître à la CADA les suites qu’elle entend donner à la demande

– un délai de 2 mois à partir du 25 novembre 2013, au terme duquel l’administration s’expose à une action au tribunal administratif en cas de non communication des documents : il s’agit d’un délai destiné à éviter toute manœuvre dilatoire.

Le Président du Conseil général a bien voulu m’informer dès ce mercredi 15 janvier de sa décision de principe, qui est de se conformer à l’avis de la CADA et de me transmettre les documents tant attendus « dans les meilleurs délais ».

Il ne reste donc plus qu’à concrétiser cette décision dans les délais légaux, qui expirent ce samedi 25 janvier 2014.

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