Réunion de la CADA

Comme vous pourrez le vérifier ci-dessous, c’est ce 19 décembre que la CADA doit examiner ma demande d’avis sur la communication de la note méthodologique et des livrables du marché de « création et lancement d’un gentilé pour l’Ille-et-Vilaine« , que le Président du Conseil général a passé au nom du Département, sans publicité ni mise en concurrence, avec le publicitaire Jacques Delanoë agissant en sa qualité de dirigeant de sa SRL unipersonnelle GFT.

Accuse_de_reception_demandeur

Depuis le 3 octobre, je me heurte en effet à un refus de communication motivé par le respect du secret commercial et industriel  qui, de source CADA, couvre :

• le secret des procédés, qui protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise
• le secret des informations économiques et financières, qui couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité
• le secret des stratégies commerciales, qui renvoie aux décisions stratégiques de l’entreprise et à son positionnement dans son environnement concurrentiel

Vous avez peut-être suivi les épisodes antérieurs, que vous pouvez revoir ici :

1. Refus de communication
2. Ça vient !…  😉
3. Encore un peu de patience…
4. En route pour la CADA
5. CADA : maintien de la saisine

Profitons en pour nous instruire à propos de la CADA…

Présidée par un conseiller d’État, elle comprend 10 autres membres, dont 3 élus :

• un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes ;
• un député et un sénateur ;
• un élu local ;
• un professeur de l’enseignement supérieur ;
• une personnalité qualifiée, membre de la CNIL ;
• trois personnalités qualifiées dans des domaines variés (archives ; concurrence et prix ; diffusion publique d’informations)

Son organigramme nominatif est au bout de ce lien.

Dans le cas d’espèce, elle va se réunir en formation pleinière au Conseil d’Etat.

Le quorum s’élève à 6 membres.

Je ne connais pas les délais de notification de ses avis.