CADA : maintien de la saisine

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Voici copie de ma réponse au courrier du Président du CG35 que j’ai reçu hier :

Rennes, le 29 novembre 2013

Patrick Jéhannin
24 rue Barthélémy Pocquet
35000 – Rennes
 

à

Monsieur le Président
du Conseil général d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de la Préfecture
CS 24218 – 35042 Rennes Cedex
 

objet : demande de communication de documents administratifs
votre référence : 8383 du 20  novembre 2013

Monsieur le Président,

A l’invitation de Madame la Directrice de la communication formulée par courriel du 4 octobre, je vous ai oralement confirmé le 14 octobre mon intention – initialement évoquée auprès d’elle – de saisir la CADA en cas de divergence d’interprétation sur les documents du marché passé avec la société GFT (et non GTF) qui sont susceptibles de m’être communiqués (« note méthodologique » et « livrables »).

Après que vous m’ayez rappelé l’impérieux objectif de transparence qui est le vôtre, nous sommes très naturellement convenus de l’opportunité de saisir cette instance en cas de désaccord persistant.

C’est pourquoi j’ai pris soin de formaliser ma démarche auprès de vos services par courrier postal en date du 22 octobre.

En l’absence de réponse, j’ai procédé à la saisine de la CADA à l’expiration du délai de silence de l’administration valant décision implicite de refus : le 24 novembre.

Je reçois ce 28 novembre votre courrier postal daté du 20 novembre 2013, et je vous en remercie.

Il confirme votre refus de communication de la « note méthodologique », en le basant sur 2 avis de la CADA qui ne m’avaient pas échappés.

J’observe que dans les deux cas, ces avis concernent exclusivement les offres d’entreprises et que dans les deux cas la CADA a dû se prononcer sans pouvoir prendre connaissance des dites « notes méthodologiques ». Elle a donc indiqué dans les deux cas qu’elle ne pouvait que rappeler des principes généraux.

Au regard de sa volonté de transparence, si fréquemment et si fortement affirmée, j’ai tout lieu d’espérer que le Département d’Ille-et-Vilaine aura à cœur de produire à la CADA la « note méthodologique » concernée, de manière à ce que cette instance puisse se prononcer en toute connaissance de cause et par conséquent en toute clarté.

J’ajoute que dans le cas d’espèce, la « note méthodologique » a été volontairement rendue contractuelle, puisqu’il s’agit de l’une des trois pièces constitutives du marché.

Par ailleurs, je n’ai pas trouvé dans votre correspondance le moindre élément de réponse à la question de la communication des « livrables » du marché.

Je ne vois pas en quoi ces « livrables » seraient assimilables à des « mémoires techniques » et par conséquent à la « note méthodologique », qui sont des documents destinés à juger de la valeur d’une offre, et qui peuvent être ou non rendus contractuels.

Je persiste à penser que ces « livrables » sont des « prestations intellectuelles » issues d’un marché, passé ici « sous option B », qui prévoit que le titulaire de ce marché cède au pouvoir adjudicateur, à titre exclusif et dans son intégralité, les droits ou titres de toute nature afférents aux résultats.

J’observe en outre que dans le cas d’espèce, il n’a pas été prévu de « clause de confidentialité ».

En conséquence, je ne vois absolument pas sur quelle base juridique la collectivité territoriale pourrait opposer à ses administrés le respect d’un « secret commercial et industriel » à propos de ces documents qu’elle détient en toute propriété et qui sont à la source de la délibération du Conseil général en date du 20 juin 2013 valant « Adoption d’un gentilé pour les habitants d’Ille-et-Vilaine ».

Dans ces conditions, je ne peux que maintenir en tous points ma demande d’avis à la CADA.

***

Pour être complet, je vous remercie de m’avoir adressé il y a quelque temps les résultats de l’enquête intitulée « quelle identité pour le Département » que vous aviez proposé d’adresser à tout habitant qui en ferait la demande, ainsi que tous les autres documents cités dans votre courrier du 20 novembre (cahier des charges relatif au marché passé avec la société GFT, acte d’engagement, cahier des clauses applicables et bordereau de prix) qui ne font en réalité qu’un, puisqu’au total – hors « note méthodologique » – il ne s’agit que d’un marché simplifié de 5 pages que j’ai transmis à la CADA pour son information.

Je continuerai à ne pas vous demander communication de documents administratifs sans bonne raison, mais il peut arriver que certains soient indispensables à la bonne information des citoyens.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

Patrick Jéhannin

Copie : Monsieur le Président de la CADA

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