Un drôle de marché

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Je parle du marché passé par le Département avec Jacques Delanoë le 18-04-13.

Il s’agit d’un marché qui « prend effet à la date de sa notification et s’achèvera au 31/12/2013 », en même temps qu’il prévoit :

1) au niveau de la prestation attendue du titulaire, une date limite pour la « constitution définitive de la liste d’experts : fin mars »

2) au niveau des modalités de paiement, que « le 3ème et dernier montant forfaitaire sera versé… à la fin du service effectué fin septembre »

 Voilà donc un marché qui prévoit un commencement d’exécution pas loin de trois semaines avant d’avoir été signé et un paiement complet de la prestation trois mois exactement avant qu’elle soit terminée.
 
C’est du jamais vu, et c’est bien sûr en parfaite infraction avec les règles les plus élémentaires de la commande publique.
 

Et s’il n’y avait que ça…

(*) marché de prestation intellectuelle n° 2013.221, passé par le Département d’Ille-et-Vilaine le 18 avril 2013 avec la SARL unipersonnelle GFT dirigée par Jacques Delanoë, selon une « procédure adaptée » en raison de son montant (sans publicité, ni mise en concurrence), dont le Conseil général considère actuellement que la « note méthodologique » et les « livrables » sont couverts par le « secret des affaires »

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