existe t'il un règlement d'usage ?

Je ne sais pas dire avec certitude si la marque « Bretillien », qui a été déposée par le Conseil Général  auprès de l’INPI, est une marque de propriété industrielle classique ou bien si c’est une « marque collective ».

Quelqu’un le sait-il ?…

Ce qui est sûr, c’est que s’il s’agit d’une marque collective, « destinée à être utilisée par des personnes indépendantes les unes des autres, elle doit respecter un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque qui doit être fourni au moment du dépôt ».

Quelqu’un a t’il connaissance d’un tel règlement d’usage ?…