Un droit, vraiment ?…

Cela fait déjà 20 ans que le Conseil général d’Ille-et-Vilaine a adopté en avril 2011 un « pacte citoyen » qui a prévu la mise en œuvre d’un « droit d’interpellation populaire ».

Ce « droit d’interpellation » repose sur la signature d’un certain nombre de citoyens :

  • lors de sa mise en œuvre en 2013, 5.000 citoyens majeurs issus de 10 cantons différents
  • depuis 2015, 5.000 citoyens majeurs issus de 5 cantons différents, puisque la réforme territoriale en a réduit le nombre de moitié
  • depuis 2020, 2.000 citoyens majeurs issus de 3 cantons différents

C’est un échec cuisant puisqu’aucune interpellation n’a jamais abouti ces 20 dernières années.

En votant son dernier règlement intérieur à l’occasion de son récent renouvellement, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a adopté un article 78 un peu moins dissuasif :

« Le Président du Conseil départemental peut inscrire à l’ordre du jour du Conseil départemental une interpellation portée par au moins 1 000 citoyens âgés d’au moins 16 ans issus de 3 cantons du Département dès lors que cette interpellation porte sur un sujet relevant des compétences exercées par le Département et qu’elle réunit le nombre requis de signatures dans un délai de 6 mois à compter de son dépôt. »

Vous noterez que, dans cette rédaction : « Le Président du Conseil départemental ***peut*** inscrire cette interpellation à l’ordre du jour du Conseil départemental », mais que *rien ne l’y oblige*.

A mon avis, cela ne va évidemment rien changer… parce que, de toutes manières,  l’échelon départemental n’a strictement aucune crédibilité démocratique.

Un commentaire

  • lafreminette

    Votre conclusion est on ne peut plus vraie, et pour faire illusion ce sont par contre des tentatives bien couteuses en communication et frais divers que doivent supporter les électeurs.

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