Un délit peut en cacher un autre

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Au stade de la procédure où nous en sommes, et semble-t-il faute de partie civile, Mustapha Laabid n’a été financièrement sanctionné que d’une amende de 10.000 euros pour un détournement de fonds de 21.545,32 euros qu’il n’a pas été condamné à rembourser.

J’ajoute que c’est une amende dont il n’a bien sûr nul besoin de s’acquitter dans l’attente du jugement de l’affaire en appel.

Par ailleurs, rien n’interdit de penser que – dans le cas où il serait de nouveau jugé coupable en appel – nous en restions sur le même schéma, puisqu’il n’est plus possible de se porter partie civile à ce stade de la procédure.

Sans préjudice de la présomption d’innocence dont Mostapha Laabid peut se prévaloir à juste titre, force est de constater que nous sommes à ce stade en présence d’un détournement de fonds qui se révèle être un bon placement !…

Ces observations me conduisent à signaler un autre délit dont Mostapha Laabid, à ma connaissance, a jusqu’à présent été exonéré.

L’ouverture d’une nouvelle procédure offrirait aux collectivités publiques ayant subventionné le « Collectif Intermède » avec l’argent des contribuables la possibilité de se porter partie civile en vue de recouvrer les sommes qui seraient finalement jugées détournées.

Vous trouverez ci-dessous copie d’un courrier que j’adresse à Madame la Préfète, en même temps que j’informe Monsieur le Procureur de la République, Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes, ainsi que Madame la Maire de Rennes.

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Rennes, le 2 novembre 2019
Patrick Jéhannin
xx rue xxxxxxxxxx xxxxxxx
35000 – Rennes
patrick.jehannin@gmail.com
à
Madame la Préfète
Département d’Ille-et-Vilaine
3 avenue de la Préfecture
35026 – RENNES CEDEX 9

Courrier R/AR – n° xx xxx xxx xxxx x
Objet : signalement d’un délit de faux et usage de faux

Madame la Préfète,

Dans le cadre des procédures issues du code des relations entre le public et l’administration, vos services ont bien voulu me communiquer ce 28 octobre le procès-verbal de dissolution de l’association « Collectif Intermède ».

Vous savez très certainement que son président a été condamné le 6 août 2019 pour abus de confiance par le Tribunal correctionnel de Rennes.

Vous savez aussi que Monsieur Mostapha Laabid conteste la réalité des 21.545,32 euros de détournements de fonds pour lesquels il a été condamné et qu’il a interjeté appel de ce jugement.

J’observe que le procès-verbal de dissolution qui vous a été communiqué par l’intéressé le 7 décembre 2017 n’emportait pas la désignation d’un liquidateur et que l’attestation jointe en date du 13 novembre 2017, certifiant qu’il n’y avait aucun actif dans l’association, a dispensé de la désignation d’un curateur.

J’observe par ailleurs que Monsieur Mostapha Laabid a explicitement reconnu que ce document était un faux et avoué au cours de l’audience du 3 juin 2019 l’avoir signé à la place du trésorier et du secrétaire, ce qui constitue clairement un délit qui ne peut être ignoré sans enfreindre la loi.

Il me parait que votre connaissance de la fabrication et de l’usage du faux qui vous a été produit doit vous conduire à saisir la justice, si ce n’est déjà fait.

J’ajoute qu’en raison de la nature du financement du « Collectif Intermède », ce faux n’est possiblement pas sans conséquence sur les finances publiques.

J’ai en mémoire le délai de prescription de 3 ans qui court à partir de la date de la production de ce document : il expirera donc le 6 décembre 2020.

Aussi vous serai-je très reconnaissant de bien vouloir me tenir informé de la suite que vous jugerez utile d’apporter à cette correspondance

Vous en remerciant bien vivement par avance, je vous prie de croire, Madame la Préfète, en l’expression de ma haute considération.

Patrick Jéhannin

Pour aller plus loin: liens vers mes contributions concernant Mostapha Laabid

 

 

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