La loi, c’est pour tout le monde

Voici plus de 5 semaines que le 23 mars le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a fini par adopter son budget pour 2018.

Je sais qu’il est courant que cette collectivité territoriale soit « en dehors des clous », mais je trouve particulièrement regrettable d’avoir à lui rappeler qu’aux termes du décret n° 2016-834 du 23 juin 2016, elle était dans l’obligation de mettre en ligne sur son site internet les documents d’information financière prévue à l’article L. 3313-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.

Or, je n’y vois qu’un dossier du 20 mars – tapi sous l’onglet de l’espace Presse – qui n’est pas conforme à ces dispositions.

Serait-ce abuser que de demander au Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de se soumettre à la réglementation ?…