Une PRADA fantôme
Le 4 décembre 2016, je faisais observer que nous vivions dans un département cachotier puisqu’il était l’un des 6 derniers départements à ne pas avoir satisfait à son obligation réglementaire de désigner une PRADA, c’est-à-dire une « personne responsable de l’accès aux documents administratifs » dont les principales missions sont de :
- simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers,
- permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication,
- être l’interlocuteur unique de la CADA pour l’instruction des demandes.
Le 18 décembre 2016, je demandais au Président du Conseil départemental de bien vouloir m’indiquer « ce qui fait encore obstacle au respect de la loi et à quel horizon le Département sera susceptible de s’y conformer ?… » en prenant soin de faire copie de mes interrogations au Président de la CADA, au Préfet en charge du respect de la légalité, et à l’ancien Président du Conseil général : le Sénateur Jean-Louis Tourenne qui est historiquement le véritable responsable de cette situation.
Le 2 février 2017, n’ayant pas reçu de réponse, j’empruntais la voie royale du petit formulaire inséré dans la revue « Nous-Vous-Ille » pour écrire au Président qui, depuis sa prise de fonction « souhaite poursuivre et conforter le dialogue avec tous les Bretilliens. Cette page est la vôtre, n’hésitez pas à vous en servir. Votre courrier recevra une réponse dans des délais aussi rapprochés que possible ».
Sans réponse, j’ai dû recommencer en avril… sans rencontrer davantage de succès.
Or, je suis informé que le Président a fini par procéder en catimini à la désignation d’une PRADA.
Je m’étonne aujourd’hui qu’il n’ait pas cru bon de satisfaire à son obligation réglementaire de porter cette information à la connaissance du public et je vais devoir lui rappeler qu’il était tenu de le faire dans les 15 jours, par publication au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet www.ille-et-vilaine.fr.
Le Département voudrait rendre inopérant le dispositif réglementaire qu’il a été contraint de mettre en place… qu’il ne s’y prendrait pas autrement.
C’est en tous cas tout-à-fait dans le prolongement de ses comportements antérieurs et c’est navrant.