Le Conseil Constitutionnel vient d’ouvrir un dossier 2023-863 DC qui est destiné au “Contrôle de constitutionnalité » de la “Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration« . Il est composé de 4 saisines à ce jour, émanant : du Président de la République (1 lettre) de la Présidente de l’Assemblée Nationale (1 lettre) de la NUPES (38 pages) des groupes « Socialiste, Ecologiste et Républicain », « Communiste, Républicain, […]

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