Je demande à voir (copie)
Rennes, le 17 août 2022 à Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine 1 avenue de la Préfecture CS 24218- 35042 – RENNES Monsieur le Président, L’article L. 3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 29 décembre 2019, dispose que : « Chaque année, les départements établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées […]
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