Rien n'oblige à adopter ce qui n'est qu'une marque industrielle et commerciale
Ce 28 mars 2024, la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a examiné une requête de Monsieur Christophe Martins, le 3ème Vice-Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Christophe Martins n’était ni présent, ni représenté à l’audience. Le requérant demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2021 [NDLR : en réalité 2022] par lequel « le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine […]
Lire la suite...A 10 heures ce matin, la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a examiné la requête de Monsieur Christophe Martins, le 3ème Vice-Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine. Christophe Martins demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2021 par lequel le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a abrogé la délégation de fonctions et de signature qui lui était conférée […]
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