Drôle de non-lieu

Le Conseil Constitutionnel s’est – ENFIN – prononcé ce jeudi 7 octobre 2021 sur une requête en date du 20 juillet 2021 émanant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle visait à la constatation de la déchéance de plein droit du député LREM de la 1ère circonscription d’Ille-et-Vilaine, M. Mustapha LAABID.

Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer puisque le Président de l’Assemblée nationale avait pris acte de la démission de l’impétrant le 7 septembre dernier.

Voici le lien stable vers la décision  et en voici la version au format pdf.

Pour mémoire :

  • Condamné en première instance le 6 août 2019, puis  condamné (plus lourdement) en appel le 5 novembre 2020, Mustapha Laabid s’était pourvu en Cassation.
  • Le 16 juin 2021, la Cour de Cassation – qui refuse d’admettre les pourvois dans lesquels l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux du moyen est évident – avait purement et simplement rejeté sa requête, que l’on me pardonnera de qualifier de dilatoire.

PS : vous trouverez au bout de ce lien une centaine de contributions de ma part à ce sujet.

2 commentaires

  • Quand c’est cuit, c’est cuit.

    Vous noterez que Mustapha Laabid n’a même pas produit de rapport d’observations à la Cour, comme le font habituellement les personnes qui ont encore à ce stade un certain nombre d’arguments à soumettre.

  • lafreminette

    Ah! S’il y avait des écoutes … on apprendrait par quel moyen la pression fut mise pour que la démission soit acceptée par le président de l’Assemblée.

Tous commentaires ici bienvenus de la part des personnes assumant leur identité