Une maison fille

Je rappelle d’abord que la « Maison départementale des personnes handicapées« , qui est un GIP dont le budget consolidé est financé à près de 70 % par le Conseil départemental et dont le système d’information est intégré à celui de la collectivité territoriale, est placée sous la tutelle administrative et financière du Département.

Hier après-midi, le Conseil départemental a pris connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion de la MDPH au cours des exercices 2014 et suivants.

Parce que je doute que les médias y attachent une quelconque importance, je me permets d’en publier ici quelques extraits :

Une présidence irrégulière

En déléguant à la première vice-présidente en charge des solidarités la présidence de la commission exécutive de la MDPH (COMEX), le président du conseil départemental méconnait l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) …/… Il s’agit d’une compétence propre du président du conseil départemental qu’il n’est pas possible de déléguer à une autre personne. Les arrêtés du 10 juin 2010 et du 7 juillet 2017 relatifs à la délégation de la présidence de la MDPH sont irréguliers. En l’état et sur toute la période examinée, les délibérations prises par la COMEX sont par conséquent entachées d’illégalité.

Un fonds départemental de compensation sans comptable public

En confiant la gestion de ce fonds à un organisme non doté d’un comptable public, la commission exécutive (COMEX) méconnait les règles de la comptabilité publique et fait peser sur le gestionnaire de ce fonds un risque juridique.

Un défaut de confidentialité

A chaque réunion de la commission, de volumineux états papier sont mis à la disposition des participants ; ces listings, qui ne sont pas anonymisés, permettent aisément d’avoir accès à l’identité ainsi qu’à l’adresse du domicile des bénéficiaires. S’il est important de connaître la nature de la demande et le lieu de prise en charge du demandeur, les renseignements portant sur son identité et son domicile ne sont pas nécessaires. Avec 65 membres (23 titulaires et 42 suppléants), ces éditions papier ne permettent pas d’assurer le respect de la confidentialité des dossiers.

Un budget peu lisible et des comptes insincères

Sur la période examinée, les dépenses réelles de fonctionnement ne représentent que 36 % à 39 % des prévisions budgétaires : les dépenses prévisionnelles, arrêtées à 3,4 M€, n’ont été réalisées qu’à hauteur de 1,3 M€. Compte tenu des dépenses prises en charge directement par les financeurs, ce qui nuit à l’exhaustivité des opérations enregistrées dans les comptes, le budget consolidé s’établit à 5,5 M€, la participation nette du département au fonctionnement de la MDPH s’élevant à 2,6 M€. Au vu des excédents cumulés (2 M€) et des surestimations de dépenses, les participations des financeurs devront être revues à la baisse.

Mais je vous rassure tout de suite… à part ça, tout va bien.