Dernier avis avant poursuite

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Objet : publication de l’enregistrement sonore de la session des 20 et 21 juin 2019
Référence de ce courrier : R/AR 1A 155 456 0504

Monsieur le Président,

Par courrier suivi du 22 juin dernier distribué le 24, j’ai sollicité de vos services la publication en ligne de l’enregistrement sonore de la dernière session du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine qui s’est tenue les jeudi 20 et vendredi 21 juin.

Je précisais qu’un découpage par question inscrite à l’ordre du jour serait apprécié, mais que sa disponibilité ne saurait d’aucune manière retarder la mise en ligne de ce document.

Je vous rappelle l’avis 20181769 rendu par la CADA à ma demande le 6 septembre 2018 :

« la commission estime que l’enregistrement audio d’une séance du conseil départemental constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, et donc publiable en ligne, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il a perdu tout caractère préparatoire, c’est-à-dire au plus tard à compter de l’approbation définitive du procès-verbal du conseil départemental réalisé à partir de cet enregistrement… »

Je ne vous apprends certainement pas :

  • d’une part, que c’est au demandeur que revient le choix du mode de communication
  • d’autre part, que l’article 50 du règlement intérieur du Conseil départemental prévoit que le recueil des actes administratifs vaut procès-verbal des séances.

De mon côté, je souhaiterais de toutes mes forces que nous puissions éviter d’encombrer la CADA ou/et le Tribunal administratif sans raison aucune.

Avec mes remerciements anticipés je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération pour votre personne et pour votre fonction.

Patrick Jéhannin

Copie pour information par courriel à :

  • Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux
  • Monsieur Vincent Raut, en sa qualité de « personne responsable de la communication des documents administratifs » pour le Département d’Ille-et-Vilaine

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