Des 35 heures dans le 35 (Ille-et-Vilaine)

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La Chambre régionale des comptes de Bretagne s’est penchée l’an passé sur la gestion des quatre Conseils départementaux de son ressort au cours des années 2012 et suivantes.

Ladite Chambre régionale des comptes a donc estimé dans ce cadre que la durée du travail des agents du Département d’Ille-et-Vilaine au cours de l’année 2015 était inférieure de 64 heures à la durée légale, ce qui représenterait 208.000 heures perdues dans l’année, et pour les contribuables une charge indue de 6,2 millions d’euros, correspondant à environ 130 emplois à plein temps (des évaluations qui sont en partie contestées par le Département).

De son côté, la bouche en cœur, le Département a affirmé au début de l’année ne pas savoir comment respecter le taux directeur d’évolution des dépenses fixé aux collectivités territoriales par l’Etat pour les 3 années à venir sans atteindre à la qualité des services rendus aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou encore aux mineurs non accompagnés.

Si on l’avait pris au sérieux, on aurait pu se demander comment il a pu continuer à se prétendre LE garant des solidarités humaines sur son territoire sans veiller à un peu plus de justice entre ses ressortissants…

Mais en réalité, c’est contraint et forcé que le Département a annoncé au mois de juin qu’il s’engageait (je cite) « dans un processus visant à ce que soit respectée la durée légale de travail de 1.607 heures annuelles à l’horizon du 1er janvier 2020 ».

Ne soyons pas naïf : il reste beaucoup de chemin à accomplir et nul doute qu’in fine les choses ne seront pas aussi claires…

En attendant… l’intersyndicale, qui refuse « 6 jours de travail supplémentaires », vient de déclencher un mouvement de grève pour le 27 septembre, à l’ouverture de la prochaine session de l’assemblée plénière.

Pour mieux éclairer la question, je vous invite :

*°*°*°*°*

(1) hors surcoût des heures supplémentaires induites (exemple des 2.068 heures supplémentaires des 6 chauffeurs du cabinet du Président du Conseil départemental du Finistère du fait de leurs contraintes horaires)
(2) non compris le mois d’absence dit « mois cadeau » au moment des départs en retraite (environ 100 départs annuels, correspondant à environ 9,5 emplois permanents à plein temps)                            
(3) dérogations à la durée légale conformes aux possibilités offertes par la réglementation (32h30 hebdomadaires pour les personnels en charge de l’entretien des locaux et dérogation de 28 h annuelles pour les personnels affectés dans les collèges)

9 commentaires

  • Michel Deshayes

    Sud écrit : »Le Président avait une obligation de répondre au rapport de la CRC. Mais il aurait pu choisir de défendre les personnels départementaux plutôt que donner des gages à son opposition et entretenir l’idée dans l’opinion publique que les fonctionnaires sont des privilégiés.
    Nous aurions aimé l’entendre défendre la régularité de l’accord, au minimum en fournissant les bons documents à la CRC (voir plus loin) !
    Nous aurions aimé l’entendre réaffirmer que les plus de 74 000 heures écrêtées et 25 000 heures hors bornes (donc ne figurant même pas sur la chronotique) réduisent de moitié les 208 000 heures estimées « perdues » par la CRC ! »
    Je ne sais pas ce à quoi correspondent ces 99.000 heures, mais il en reste encore 109.000. En faire profiter les EHPAD, c’est sans doute une idée naïve ?

  • Le Monde du 27 septembre 2018 :

    « L’Etat s’attaque au temps de travail des fonctionnaires des collectivités locales

    La loi sur la fonction publique obligera les agents des collectivités locales à respecter la durée légale de 1 607 heures par an.

    C’était une demande de nombreux élus locaux. L’Etat va le faire. Les collectivités locales seront tenues de revoir leur accord sur le temps de travail pour imposer à leurs agents le minimum légal de 1 607 heures par an. Une disposition qui entrera en vigueur avec le projet de loi sur la fonction publique qui devrait être présenté avant la fin de l’année.

    Le gouvernement n’a jamais caché que le temps de travail des fonctionnaires des collectivités locales était « un problème ». De nombreux rapports ont été publiés sur le sujet. En octobre 2016, la Cour des comptes avait notamment indiqué que « dans seulement 20 % des collectivités, [la durée de travail est] alignée sur la durée réglementaire de 1 607 heures par an ». La moyenne du temps annuel effectué est de 1 562 heures, selon ses chiffres. »

    La suite est au bout de ce lien.

  • J D

    Étant agent du CD35 moi même, je trouve que le traitement médiatique et le rapport de la CRC vont dans un sens bien orienté qui fait penser que tout est orchestré depuis Paris ! On s’appuie sur le cliché du fonctionnaire plein de privilèges qui fout rien blabla….
    Visiblement, vous n’avez pas tous les éléments pour comprendre les enjeux :
    ce qui est remis en cause, ce sont nos jours de congés extra légaux : nous avons en gros 8 jours de plus que les 25 jours traditionnels. En faisant un vulgaire produit en croix, la CRC a déduit qu’on travaillait 1543 heures.
    Cela n’a rien avoir avec ce débat sur les 35 heures et ces fameuses 1607 heures car c’est justement le terrain pratique pour les technocrates pour nous faire avaler la disparition de dispositions sociales faites pour attirer de bons profils. Les rémunérations dans le secteur public sont plus faibles, ce n’est donc qu’un moyen complémentaire pour faire venir de bons agents. Dans le privé, ces dispositions existent aussi pour les mêmes raisons : j’ai des amis qui travaillent dans les banques et ils ont aussi une dizaine de jours de congés payés extra légaux…qu’en dit on dans les ministères ?
    J’ajoute qu’une loi ne changera pas les règles dans le fonds à priori puisqu’il existe un principe fondamental qui est inscrit dans la Constitution qui s’appelle le principre de libre administration des collectivités : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/libre-administration-collectivites-territoriales-principes-limites.html
    Tout ça je l’ai dit au journaliste de France 2 ce midi et évidemment, vous imaginez bien que je ne rentrais pas dans les clous du dossier de presse fourni par le gouvernement…

  • Bonjour et merci de votre contribution.

    Je n’ignore rien du principe de libre administration des collectivités, mais je sais également qu’il n’est heureusement pas sans limites.

    Ce n’est pas la littérature qui manque à ce sujet.

    De ce point de vue, vous ne pouvez pas ignorer par exemple qu’aux termes de l’article 21 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ».

    Il est très clair que ceci n’a jamais été jugé anticonstitutionnel.

  • Bézedache

    bonjour, je trouve également que le traitement médiatique ne permet pas au grand public non familier du fonctionnement de la fonction publique territoriale en général, du CD35 en particulier de se faire un avis. Une majorité d’agents du CD35 effectuent bien 39h hedbomadaires et disposent en compensation d’un nombre plus important de RTT, fruit d’un dialogue social en son temps. Conséquence: le temps de travail annuel est inférieur à la durée légale mais toléré jusqu’alors par l’Etat, du fait de textes le permettant (rapport du CSFPT de 2016 sur le temps de travail) et de décisions des collectivités. Il est donc erroné (certains diront malhonnête) de dire que les fonctionnaires territoriaux réalisent moins de 35h hebdomadaires.
    N’étant pas juriste je ne saurais dire si ces ARTT qui dérangent aujourd’hui sont illégaux ou irréguliers, mais comme le faisait pourtant remarquer le CD35 dans con courrier de réponse à la CRC en 2017, celle-ci n’avait pourtant rien décelé d’anormal lors de son précédent contrôle de 2008.
    Je crains que la désinformation ambiante ne desserve le débat et que les fonctionnaires ne soient que les nouvelles cibles du moment comme peuvent l’être les demandeurs d’emplois, les étrangers, les intermittents… selon les envies ou besoin du moment.

    • Pour contribuer à la bonne information du grand public, accepteriez-vous de préciser que vous êtes favorable à l’application des 34 recommandations que la mission – sur laquelle vous vous appuyez – a formulées, qui peuvent être regroupées en quatre axes thématiques ?

      · fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail dans la fonction publique quand aucune sujétion ne justifie un régime inférieur ;
      · moderniser les organisations de travail pour mieux s’adapter aux besoins des usagers (annualisation, moins de cycles, forfait…) ;
      · garantir plus d’équité entre fonctions publiques et entre agents placés dans des situations comparables (astreintes, ASA, compensation des sujétions…) ;
      · assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus grande transparence (labellisation, bilans sociaux….)

      L’ordre dans lequel sont recapitulées ci-dessous les recommandations du rapport ne correspond pas a une hiérarchisation de leur importance mais à leur ordre d’apparition au fil des analyses du rapport :

      recommandation n°1 : assurer systematiquement l’exploitation des principales enquetes de la statistique publique puis la diffusion de leurs resultats concernant le temps de travail dans la fonction publique.
      recommandation n°2 : produire annuellement une analyse du temps de travail par emplois types public/prive sur la base de l’enquete emploi de l’insee.
      recommandation n°3 : distinguer les jours de conges des jours de rtt en creditant ces derniers mensuellement en fonction de la presence reelle de l’agent.
      recommandation n°4 : inscrire dans les textes le principe d’une obligation annuelle de travail (oat) de 1 607 heures, quel que soit le nombre de jours feries.
      recommandation n°5 : laisser le benefice des jours de fractionnement aux seuls fonctionnaires travaillant 7 heures par jour et 35 heures par semaine et ne beneficiant pas de jours de rtt.
      recommandation n°6 : mettre fin au maintien de regimes derogatoires a la base legale de 1 607 heures et a l’attribution de jours d’absence depourvus de base legale.
      recommandation n°7 : aligner le temps de repos quotidien minimum de la fonction publique hospitaliere sur celui des autres fonctions publiques et supprimer le jour de fractionnement supplementaire.
      recommandation n°8 : elaborer un guide de recommandations et de « bonnes pratiques » a destination des collectivites territoriales souhaitant faire evoluer les protocoles de temps de travail, en insistant sur la necessite d’un dialogue social approfondi.
      recommandation n°9 : developper l’annualisation du temps de travail dans les services de l’etat et des etablissements hospitaliers soumis a des variations saisonnieres d’activite.
      recommandation n°10 : dans le cadre de l’annualisation, delivrer un decompte trimestriel du temps de travail effectue a chaque agent.
      recommandation n°11 : evaluer tous les dispositifs d’astreintes (necessite, contreparties) et rechercher les mutualisations possibles.
      recommandation n°12 : harmoniser les regimes derogatoires pour sujetions et en reexaminer la liste tous les cinq ans.
      recommandation n°13 : limiter les possibilites de choix de cycles de travail a quatre maximum, dont un a 35 heures hebdomadaires et 7 heures par jour.
      recommandation n°14 : dans le cadre de creations, regroupements ou fusions de services, de collectivites territoriales ou d’etablissements, adopter, dans un delai de deux ans, un regime de travail uniforme
      recommandation n°15 : tous les trois ans, mener une evaluation interne des cycles de douze heures.
      recommandation n°16 : examiner systematiquement les horaires d’ouverture des services au public au regard des besoins des usagers.
      recommandation n°17 : mettre fin a la sur-remuneration du travail a temps partiel a 80 ou 90%.
      recommandation n°18 : rappeler les regles encadrant les heures supplementaires (temps partiels, cadres au forfait) et empecher leur generation par les agents eux-memes.
      recommandation n°19 : borner sur une periode limitee la consommation des heures supplementaires effectuees (par exemple le trimestre)
      recommandation n°20 : aligner dans la fonction publique hospitaliere le plafond d’heures supplementaires sur celui des autres fonctions publiques.
      recommandation n°21 : provisionner systematiquement les comptes epargne-temps dans les comptes des collectivites territoriales..
      recommandation n°22 : inscrire la tenue des comptes epargne-temps parmi les competences facultatives des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
      recommandation n°23 : elaborer une norme commune pour les autorisations speciales d’absence.
      recommandation n°24 : rendre obligatoire une etude d’impact financier et organisationnel avant toute creation d’une autorisation speciale d’absence
      recommandation n°25 : mieux informer les employeurs publics sur leur responsabilite de faire respecter les obligations annuelles de travail.
      recommandation n°26 : generaliser dans les formations initiale et continue de service public un module sur la gestion du temps de travail des agents.
      recommandation n°27 : definir un referentiel pour les systemes de controle utilises par les administrations afin de disposer automatiquement de donnees agregees
      recommandation n°28 : mettre en place un regime de forfait-jour obligatoire pour les postes pour lesquels les necessites de service l’exigent.
      recommandation n°29 : generaliser l’adoption dans chaque service, collectivite territoriale ou etablissement d’une charte du temps actualisee au maximum tous les trois ans.
      recommandation n°30 : creer un circuit harmonise de l’information relative au temps de travail sous l’egide d’un directeur de projet place aupres du ministre en charge de la fonction publique.
      recommandation n°31 : établir par voie reglementaire un cadre commun aux bilans sociaux produits dans la fonction publique d’état.
      recommandation n°32 : organiser un debat au debut de chaque mandature dans les collectivites de plus de 3 500 habitants sur l’organisation des services et le temps de travail.
      recommandation n°33 : definir un tronc commun d’indicateurs sur le temps de travail dans le cadre d’un groupe de travail associant l’insee, la dares, la dgafp, la dgcl et la dgos.
      recommandation n°34 : lancer un chantier de reflexion sur la mise en place d’une « inspection du travail » independante propre a la fonction publique.

      • Bézedache

        même si toutes ces mesures ne concernent pas exclusivement la fonction territoriale, elles plaident pour une meilleure gestion et davantage de transparence. Qui pourrait être contre? (pas moi). Le chantier de la réforme des statuts des fonctionnaires semble de toutes les façons inévitable. Ce qui serait sans doute moins mal vécu que le détricotage à coup de mesurettes (et sans réflexion ou négociation globale) auquel nous assistons.
        J’ai parfois le sentiment que l’opinion publique voit dans le nombre de fonctionnaires la source de tous les maux. A mon avis il y a méprise: le service public aura toujours un coût avec ou sans fonctionnaires. Céder aux sirènes de l’externalisation et de la privatisation ça a aussi un coût, sans garantie sur la qualité du service rendu. Mais à quoi bon, si ça permet à tout le monde de mieux dormir, allons-y!

        • Effectivement, ce n’est pas un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comme vous l’indiquiez, mais un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique dont la rédaction avait été confiée au Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

          J’ai exercé durant toute ma vie professionnelle comme agent de la fonction publique hospitalière, et je partage l’idée qu’il serait regrettable de voir dans la fonction publique – quelle soit d’état, territoriale ou hospitalière – la source de tous les maux.

          Je pense même que l’on sous-estime son utilité, je devrais même dire sa nécessité.

          Mais il faut pour cela qu’elle soit partout exemplaire comme l’est d’ailleurs très souvent.

          C’est la raison pour laquelle je crois qu’il est indispensable de mettre fin aux privilèges dont bénéficient un nombre conséquent de fonctionnaires territoriaux… d’autant que, s’agissant des départements, on devrait avoir la solidarité chevillée au corps puisque c’est leur vocation première.

  • Au bout de ce lien, le communiqué du Conseil départemental en date du 27 septembre 2018 : http://ille-et-vilaine.fr/fr/presse/temps-travail-au-departement-d-ille-et-vilaine

    Deux extraits :

    « La mise en conformité avec la loi est une démarche d’équité par rapport à l’ensemble du monde du travail, et de solidarité, dans un contexte budgétaire contraint …/… Je suis conscient de l’effort demandé aux agents et ouvert à des discussions sur différentes contreparties. »

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