Un budget en dehors des clous

Download PDF

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui a été promulguée en début d’année, a fixé un objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales correspondant à un taux de croissance annuel de 1,2 %, en valeur et à périmètre constant, susceptible d’être modulé de 0,15 % par critère pour tenir compte des spécificités de ces territoires comme l’évolution de la population de la collectivité ou encore l’évolution du revenu moyen des habitants.

Aux termes de ces dispositions, un contrat doit être impérativement signé entre le Département et l’Etat représenté par le Préfet avant le samedi 30 juin, à défaut de quoi le Préfet arrêtera la dépense maximale autorisée et le Département sera légalement davantage pénalisé en cas de dépassement de cet objectif que s’il avait au moins fait preuve de bonne volonté.

Le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, qui ne l’entend pas de cette oreille, a fait voter en mars dernier un budget primitif en large dépassement de cet objectif.

Il prétend aujourd’hui qu’en raison de l’évolution de la population et de ses caractéristiques, c’est tout simplement « mission impossible » et on vient d’apprendre qu’il a convoqué les élus en session « exceptionnelle » le vendredi 29 juin.

On ne connaît pas l’ordre du jour de cette session, mais je ne serais pas surpris qu’il ait l’intention de refuser de signer ledit contrat avec l’Etat.

Si le Président du Conseil départemental et de manière plus collective, si les élus persistent ainsi à ne pas vouloir appliquer la loi, on devra s’interroger sur leur conception de la citoyenneté : quel drôle d’exemple pour leurs administrés !…

On pourra aussi interroger le « chef de file des solidarités humaines et territoriales » sur sa conception de la solidarité justement, en observant que, contrairement à ce que lui a demandé la Chambre régionale des comptes l’an passé, il n’hésite pas à accorder près de 2 semaines de congés supplémentaires par an aux 4.000 agents du Département, pour un coût de 6,2 millions d’euros, plutôt que consacrer cette somme au renforcement des moyens humains au service des personnes âgées dépendantes, des personnes handicapées ou encore des mineurs non accompagnés.

Ah, au fait : si la dépense de fonctionnement maximale autorisée devait être diminuée par rapport au budget voté au mois de mars, reviendrait-on sur le taux de la taxe foncière dont l’augmentation avait été jugée nécessaire pour garantir l’équilibre budgétaire, pour la 3ème année consécutive ?

Rappelons-nous que l’argent du département n'est jamais que le nôtre.

Le temps des uns, c’est le temps des autres…

2 commentaires

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.