Quand la DGCL s'en mêle…

Comme je l’indiquais dans ma précédente contribution, je viens de recevoir du directeur général des collectivités locales un courrier, dont je vous laisse ici prendre connaissance :

lettre

Il stipule que « le Conseil général d’Ille-et-Vilaine était compétent pour déterminer le gentilé, tout en prenant librement le soin de recueillir, au préalable, l’avis d’un comité d’experts ad-hoc ».

Bien.

Mais regardons les choses d’un peu plus près.

• le 14 octobre 2014, j’ai sollicité simultanément le Ministre de l’intérieur et la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui sont les deux Ministres ayant ensemble autorité sur la direction générale des collectivités locales, sur le point de « savoir si … cette assemblée délibérante est habilitée à *décider* du nom des habitants, en précisant qu’il s’agit dans le cas d’espèce d’un pur néologisme puisqu’il n’a jamais été utilisé par qui que ce soit, pour quel qu’usage que ce soit, dans quelque contexte que ce soit. » et qu’en outre « Les habitants n’avaient découvert que le lendemain de la délibération le néologisme dont personne – jamais – n’avait entendu parler… puisqu’il avait été tenu secret »,
• Par deux fois, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique (Marylise Lebranchu) a estimé qu’« Il ressort après examen que la question que vous évoquez relève de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine 3 avenue de la Préfecture 35026 Rennes à laquelle votre courrier a été transmis pour traiter votre dossier, en lui laissant le soin de vous répondre directement.»
• Le Préfet, représentant de l’Etat dans le département pour le compte de tous les Ministères, notamment chargé par délégation du Ministre de l’intérieur du contrôle de légalité des décisions des Conseils généraux, m’a précisé le 5 janvier 2015 que « le Ministre de l’intérieur, en réponse à une question écrite d’un parlementaire l’interrogeant à propos du nom officiel des habitants d’une commune, soulignait qu’en réponse à une question écrite d’un parlementaire (JO AN, 15 janvier 1990, page 219, question 16556): aucun texte ne fixe la procédure pour définir le nom officiel des habitants d’une commune lorsque l’usage ne l’a pas établi. Le principe de la libre administration des communes tendrait à laisser aux conseillers municipaux le choix de déterminer l’appellation des habitants. L’attention des conseils municipaux devra cependant être appelée sur la nécessité de ne pas procéder à de tels choix sans avoir recueilli les avis les plus autorisés pour que l’appellation retenue soit conforme aux règles de la linguistique et à l’histoire de la commune et de son nom. Une telle procédure doit en outre, se fonder sur un large consensus local … Cette réponse ministérielle concernant les habitants d’une commune peut s’appliquer aux habitants d’un département. »
• Depuis le 14 octobre 2014, je n’ai reçu du Ministre de l’intérieur (Bernard Cazeneuve) aucun élément de réponse : pas même une réponse d’attente sous délégation de signature, pas même de son cabinet
• Je reçois par contre en ce début avril 2015, sous la plume du directeur général des collectivités locales, « au tropisme très politique », qualifié de « proche du PS » (voir ma précédente contribution), un courrier dans lequel il s’exprime es qualité
• Un observateur attentif ne manquera pas de noter qu’il s’est écoulé 5 mois et 7 jours entre mon courrier au Ministre et le courrier qui me parvient du directeur général des collectivités locales
• Le même observateur ne manquera pas de noter que ce courrier a été plié avant même que l’encre n’ait eu le temps de sécher, pour être ultérieurement déplié le 30 mars 2015, c’est-à-dire très exactement le lendemain du second tour des élections départementales, au moment de sa signature par Serge Morvan, agissant es qualité, et non – comme cela aurait dû être le cas – sur la base de la délégation qu’il détient du Ministre de l’intérieur pour ce type de courrier (décret n°2005-850 du 27 juillet 2005, en vertu duquel il a l’autorisation et l’habitude de signer)
• Le même observateur ne manquera pas de se souvenir que les hauts fonctionnaires sont tenus à un devoir de réserve « un certain temps » avant les élections (variable selon les cas et les fonctions)

Le premier constat que je fais est que la question semble avoir été jugée suffisamment délicate pour qu’il n’y ait pas de réponse formelle du Ministre de l’intérieur et pour que le haut fonctionnaire – qui exprime simplement son opinion de haut fonctionnaire – le fasse postérieurement à la période électorale.

Le second constat que je fais porte sur le caractère assez rock’n roll de la position de Serge Morvan.

Une chose est en effet de considérer qu’en matière de gentilé, l’usage prime : c’est exact, puisque une appellation utilisée n’a pas lieu d’être contestée.

Une autre est d’accréditer – sans le moindre début de commencement de preuve – l’idée qu’à défaut de gentilé, un Conseil général serait juridiquement compétent pour décider d’une appellation urbi et orbi, de surcroît « en prenant librement le soin de recueillir, au préalable, l’avis d’un comité ad-hoc », sous entendu en faisant comme il l’entend.

Car les faits sont têtus.

Le Conseil constitutionnel a estimé sans ambiguïté que « le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public », et nous savons qu’en vertu de l’article 62 de notre Constitution, cette « décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 » concernant la « Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française » s’impose « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Le courrier de Serge Morvan ressemble étrangement à un courrier de complaisance émanant d’un sympathisant, destiné à ne pas déplaire et même à combler d’aise les « départementalistes », mais il n’a strictement rien d’un courrier juridiquement argumenté émanant de l’autorité qui a été saisie.

Je ne pense pas donner immédiatement suite à la proposition qui me paraît « vaseuse » d’entrer en relation avec les services de la direction générale des collectivités locales (lesquels et comment : mystère et boule de gomme).

Je pense plutôt solliciter de nouveau une réponse « autorisée » et argumentée sur la question purement juridique que je pose, qui n’est en rien une question d’appréciation par les uns ou les autres en fonction de leurs convictions personnelles.

Nous vivons en principe dans un Etat de droit.