Deuxième saisine de la CADA
En séance du 20 juin 2013, le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine, Jean-Louis Tourenne, a repoussé 3 fois une demande de vote à bulletin secret portant sur l’appellation des habitants du département (Bretillien vs Haut-Breton) :
- une première fois, en avançant abusivement qu’il était de sa seule compétence de juger de son utilité
- une seconde fois, en prétendant – contrairement à la vérité – que cette demande de vote à bulletin secret aurait dû être signée
- une troisième fois, en attestant de l’existence d’une demande concurrente de vote à scrutin public qui, en vertu du règlement intérieur de l’assemblée, fait effectivement obstacle a la réalisation d’un vote à bulletin secret, si et seulement si elle émane d’un sixième au moins de ses membres
Par courrier en date du 25 février 2015, j’ai sollicité communication de cette demande de vote à scrutin public, qui doit nécessairement être faite par écrit et que Jean-Louis Tourenne a formellement déclaré détenir… mais, curieusement, sans faire état des précisions nécessaires portant sur le nombre des demandeurs et, plus curieusement encore, sans y donner la suite qu’il était tenu d’y donner s’il en disposait vraiment.
Ma correspondance reste malheureusement sans réponse à ce jour 27 mars 2015.
Or, je ne peux pas me résoudre à l’idée que Jean-Louis Tourenne ait osé trois fois mentir avant d’imposer à l’assemblée un vote à main levée, car ce serait – moralement, politiquement et juridiquement – d’une exceptionnelle gravité.
C’est pourquoi, par courrier dont vous trouverez ci-dessous copie, je sollicite l’avis de la CADA sur le silence du Président du Conseil général, qui vaut – au bout d’un mois – refus implicite de communication d’un document administratif.