De la liberté d’expression départementale

Je fais « remonter » ce commentaire très intéressant de Berhet :

« Si une langue ne se décrète pas, au nom de quel pouvoir l’assemblée régionale de Bretagne pourra-t-elle supprimer le mot qui fâche ?

En effet, de même que l’assemblée départementale a usé d’une compétence qu’elle n’avait pas (à vérifier), de même alors, l’assemblée régionale, en aucun cas hiérarchiquement « supérieure », n’aura compétence pour le supprimer.

Ne serait-ce pas sur ce point exact de la compétence des assemblées, plus que sur tous les autres types de faute (à l’égard de la morphologie française, de l’ethnologie, de la morale, du préjudice financier…) qu’il faudrait prioritairement demander des comptes au président Tourenne ?

Qu’en pensent les juristes ? »

Pour moi, la réponse tient entièrement dans la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, qui concerne la « Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française » .

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que « la liberte  de communication et d’expression proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen … implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée ».

Et il a estimé par voie de conséquence que « le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ».

Sous cet éclairage, il nous faut maintenant relire attentivement la décoiffante délibération du Conseil général en date du 20 juin 2013 qui :

ainsi que l’intitulé du 3ème « livrable » du marché que le Président du Conseil général avait (en outre illégalement) passé en amont avec un publicitaire :