Signalement d’infraction

Vous trouverez ci-après copie d’un courrier que je me suis décidé à adresser à :

o  Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine

o  Monsieur le Procureur de la République près du TGI de Rennes

o  Monsieur le Président de la Chambre régionale des Comptes de Bretagne

o  Monsieur le Trésorier Payeur Général du Département d’Ille-et-Vilaine

o  Monsieur le Directeur de la DIRECCTE de Bretagne

o  Monsieur le D. des affaires juridiques du Min. de l’économie et des finances

o  Monsieur le Président de la Cour de discipline budgétaire et financière

o  Monsieur le Président de l’Autorité de la concurrence

 

D’une manière générale, je considère que les responsables des collectivités territoriales ont un devoir d’exemplarité – et en particulier d’impartialité, de probité et de prudence – qui ne peut certainement pas s’accommoder d’une flagrante répétition d’écarts aux règles de droit.

Je soulève en conséquence ici la question des nombreuses irrégularités et des sérieux manquements qui me semblent avoir affecté le marché de « création et de lancement d’un gentilé pour l’Ille-et-Vilaine », conclu le 18 avril 2013 :

o  une disposition à vocation discriminatoire

o  un montant global et forfaitaire fixé en bordure d’un seuil de procédures

o  une clause qui se voulait bâtie « sur-mesure »

o  une erreur manifeste d’appréciation basée sur une expérience usurpée

o  un marché de régularisation d’actions préalablement engagées

o  un complet déni des termes de la délibération de l’assemblée départementale

o  de curieuses facilités de paiement accordées au titulaire du marché

o  une incroyable tolérance dans les opérations de réception des « livrables »

o  une obstruction à leur communication sur un argument de mauvaise foi…

 

Ces éléments réunis me paraissent clairement constitutifs d’une infraction qui porte, en droit, un nom très précis : « l’octroi d’un avantage injustifié ».

cliquer ci-dessous pour accéder à un exemple de correspondance :

Lettre_a_Monsieur_le_Prefet

cliquer ci-dessous pour accéder aux pièces-jointes :

marche – rapport_a_l_assemblee – Lettre_du_President
Livrable_1 – Livrable_2 – Livrable_3
Lettre_au_President

PS : comme à l’accoutumée, je vous serais infiniment reconnaissant de bien vouloir me signaler sans délai toute erreur factuelle que vous pourriez constater dans cette contribution de manière à ce que je puisse la corriger sur le champ.